Dernière mise à jour : 10 novembre 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation de l'application citoyenne mise à disposition des habitants de votre commune.
La plateforme permet notamment de consulter les actualités et le bulletin de la commune, de recevoir des alertes, de consulter l'agenda communal et de s'y inscrire, d'échanger entre voisins et de proposer ou demander de l'entraide, de consulter les délibérations du conseil municipal lorsque ce module est activé, de découvrir le patrimoine local, de consulter l'annuaire des commerces et associations, et de signaler une situation à la mairie. Elle est réservée aux habitants et usagers de la commune éditrice, sur inscription.
Le service est édité et exploité par Léandre Sallé, en lien avec la mairie éditrice. Voir les mentions légales pour l'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur.
Tant que la mairie n'a pas adopté l'espace de sa commune, cet espace est un espace citoyen : ouvert par et pour les habitants, il n'est pas géré par la mairie et n'est pas une communication officielle de la commune. Un bandeau le rappelle dans l'application. Léandre Sallé en est alors l'éditeur et le responsable du traitement des données, et traite les contenus signalés.
L'espace devient officiel lorsque la mairie l'adopte (connexion d'un compte de la mairie ou convention avec l'éditeur) : elle en devient responsable du traitement, dans les conditions de l'article 10.
La mairie peut à tout moment demander à reprendre la gestion de l'espace de sa commune, ou sa fermeture, en écrivant à contact@plateforme-agora.fr. La demande est traitée sous 15 jours et les habitants inscrits en sont informés.
L'utilisation de l'application vaut acceptation des présentes CGU. L'utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le service.
La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation de la politique de confidentialité (case à cocher obligatoire lors de l'inscription). Les présentes CGU, distinctes de cette politique, sont réputées acceptées par le seul fait d'utiliser le service au-delà de la création de compte. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'utilisation, consultable à tout moment depuis cette page.
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'application est fournie « en l'état », sans garantie de disponibilité permanente.
L'accès au service est gratuit pour l'habitant, quel que soit le forfait souscrit par la commune auprès de l'éditeur : l'abonnement éventuel est à la charge exclusive de la mairie, jamais de l'utilisateur final. Les fonctionnalités disponibles peuvent varier d'une commune à l'autre selon les modules activés par la mairie. L'accès nécessite un smartphone ou un ordinateur connecté à internet et un navigateur récent ; aucune installation via un magasin d'applications n'est requise. L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne garantit pas l'absence d'interruption, notamment pour maintenance.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.
La création d'un compte nécessite un nom, un prénom et une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne créer qu'un seul compte le concernant. En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU, la mairie peut suspendre ou supprimer un compte. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte depuis son profil ; conformément à la politique de confidentialité, cette suppression prend la forme d'une anonymisation irréversible plutôt que d'un effacement physique, afin de préserver les contenus déjà partagés avec la commune.
Certaines fonctionnalités permettent aux habitants de publier du contenu (messages, photos, entraide…). Tout contenu signalé fait l'objet d'un masquage immédiat puis d'une revue par la mairie.
L'utilisateur s'engage à publier des contenus respectueux d'autrui, exacts et conformes à la loi : sont notamment interdits les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires, les contenus incitant à la haine ou à la violence, ceux portant atteinte aux droits d'un tiers (image, propriété intellectuelle), ainsi que toute promotion d'activités illégales. Après revue, la mairie peut rétablir le contenu masqué ou le supprimer définitivement. L'utilisateur reste seul responsable des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires à leur publication. En publiant un contenu, il concède à l'éditeur et à la mairie une licence non exclusive permettant son affichage au sein de la plateforme, pour la durée de sa publication.
Un habitant inscrit peut devenir responsable de la fiche d'une association dans l'annuaire de sa commune : à sa demande, après validation par la mairie, ou sur désignation directe par la mairie. En faisant cette demande, ou en acceptant cette désignation, il déclare agir pour le compte de l'association, avec son accord, en tant que membre de son bureau ou personne mandatée par lui.
Le responsable peut tenir à jour la fiche de l'association et, lorsque la fonctionnalité est proposée, publier au nom de l'association. Ces publications engagent l'association et son responsable, et non la mairie ni l'éditeur. Elles sont soumises aux règles de l'article 6 : tout contenu signalé est masqué immédiatement puis revu par la mairie, qui peut le modifier, le masquer ou le supprimer. Les publications d'association sont réservées à l'information sur sa vie et ses activités. Elles ne doivent servir ni à la propagande électorale, ni à la publicité commerciale sans rapport avec ses activités.
La mairie peut à tout moment retirer un responsable, notamment lors d'un changement de bureau, et reste seule à pouvoir changer la catégorie d'une fiche ou la supprimer. Un responsable peut cesser de gérer une association à tout moment depuis l'annuaire. Le nom du responsable n'est pas affiché aux autres habitants : seule la mairie sait qui gère la fiche.
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions, pertes de données ou dommages indirects résultant de son utilisation, sauf faute prouvée de sa part. La mairie, en tant qu'administratrice du contenu de sa commune, est responsable des publications qu'elle effectue et des décisions de modération qu'elle prend. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du service et des contenus qu'il y publie.
Les contenus publiés par les habitants restent la propriété de leurs auteurs. La structure et le code de l'application sont la propriété de leur éditeur.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
Lorsque la mairie utilise le service pour traiter des données personnelles de ses administrés (habitants, usagers), l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et la mairie en qualité de responsable du traitement — y compris lorsque l'accès au service est gratuit. Les présentes clauses valent accord de sous-traitance entre les parties pour la durée d'utilisation du service.
L'éditeur s'engage à : (a) ne traiter les données que sur instruction documentée de la mairie (notamment via les paramétrages qu'elle effectue elle-même dans le back-office) ; (b) garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à y accéder ; (c) mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), notamment le cloisonnement strict des données entre communes, le hachage des mots de passe et le chiffrement des communications ; (d) ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs liés par des garanties équivalentes, dont la liste à jour est tenue à la disposition de la mairie sur demande ; (e) assister la mairie, dans la mesure du possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour ses obligations en matière de sécurité, de violations de données et d'analyses d'impact ; (f) notifier toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ; (g) à la fin de l'utilisation du service, restituer ou supprimer l'ensemble des données de la mairie, selon son choix, dans un délai raisonnable ; (h) mettre à disposition de la mairie les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
La mairie s'engage, de son côté, à déterminer la base légale de chacun des traitements qu'elle effectue, à informer ses administrés conformément aux articles 13 et 14 du RGPD, et à n'attribuer les accès d'administration qu'aux personnes qui en ont besoin.
Une version détaillée de ces engagements, incluant la liste nominative des sous-traitants ultérieurs et le détail des mesures de sécurité, peut être établie à la demande de la mairie sous la forme d'un document dédié.
L'éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.
Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par un message au sein de l'application ou par email, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette entrée en vigueur vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis, sous réserve des règles de compétence territoriale applicables.
Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@plateforme-agora.fr.
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